Chefs d’entreprise : formez-vous et profitez du crédit d’impôt
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ?
En effet, l’article 46 de la loi de finances 2023 prolonge le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
> Quels sont les bénéficiaires du crédit d'impôt ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :
- les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et ce, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique,
- les entreprises qui ne payent pas d'impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur).
Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
- entrepreneur individuel,
- gérant de société,
- président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment),
- administrateur,
- directeur général ou membre de sociétés par actions.
> Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
> Quel est le calcul du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise ?
Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
- le nombre d’heures passées en formation dans la limite de 40 h/an,
- par le taux horaire du Smic.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un CA de moins de deux millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation puis multiplié par deux (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).
En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
> Quelle démarche pour bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants ?
- Pour les entreprises soumises à l'IS : le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d'impôt.
Vous devez ensuite indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR), et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats.
- Pour les entreprises soumises à l'IR : vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire de réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.
Liens utiles : tout savoir sur le crédit d'impôt (economie.gouv.fr) ; loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 (legifrance.fr).