Prime de partage de valeur : précisions et sanction du BOSS

Dans une mise à jour datée du 21 décembre 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions sur le versement de la prime de partage de la valeur.

Pour rappel, le montant de la prime de partage de la valeur peut varier selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants, qui peuvent être combinés entre eux :

• la rémunération,
• le niveau de classification,
• l’ancienneté dans l’entreprise,
• la durée du travail prévue au contrat de travail,
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée (néanmoins, certaines absences sont assimilées à des périodes de présence effective).

Dans sa mise à jour, le BOSS donne des précisions sur l'application des critères de modulation.

« La loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. [...]
Les critères de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
En revanche, les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime. »

Le Boss ajoute deux exemples à la modulation en fonction de l’ancienneté, dont l’un ne remplit pas les conditions retenues pour l’exonération, l’écart de montant de prime étant disproportionné :

« Exemple 2

Une prime de partage de la valeur est mise en place au sein d’une entreprise pour un montant maximal de 2 500 euros.
L’accord prévoit que son montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise. Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros. Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.

Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération. »

Lien utile : instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (boss.gouv.fr).