Loi Santé au travail : le passeport prévention est désormais opérationnel
La loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail a créé un passeport prévention qui doit recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Cette loi devait entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022. Cependant, un certain nombre de décrets ont été publiés récemment, dont le décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du 13 juillet 2022 du comité national de prévention et de santé au travail du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) qui décale la mise en œuvre effective du passeport de prévention initialement prévue au 1er octobre 2022, au mois d’avril 2023 et en fixe les modalités.
Le passeport concerne spécifiquement la prévention des risques en santé et sécurité au travail et répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus dans ce domaine.
Le passeport de prévention est alimenté par les employeurs, les organismes de formation mais aussi les travailleurs eux-mêmes lorsqu’ils ont suivi des formations de leur propre initiative. Ils disposent chacun d’un espace dédié au sein de la plate-forme numérique.
Dans un premier temps, seules les formations transférables sont à renseigner dans le passeport de prévention.
Le passeport de prévention sera ouvert pour les salariés dès avril 2023 à partir d’un espace personnel en ligne et sera accessible via le portail "Mon Compte Formation". Les employeurs, quant à eux, pourront déclarer les données en 2023/2024.
Liens utiles : décret n° 2022-1712 du 29/12/2022 (legifrance) ; passeport de prévention.