Loi de financement de sécurité sociale pour 2023 : vers une maîtrise de la fraude sociale

Promulguée le 23 décembre 2022, la loi de financement de sécurité sociale a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022.

Dans son contenu, la loi prévoit plusieurs mesures pourlutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d'augmenter de 10% les fraudes détectées d'ici 2024.

Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête. Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel.

En cas de travail dissimulé, une sanction différenciée est prévue pour les donneurs d’ordre qui manquent à leur devoir de vigilance à l’égard de leur sous-traitant. Ainsi, le plafond de la sanction varie selon que le donneur d'ordre défaillant est « récidiviste » ou « non-récidiviste ». Cette mesure est applicable dès le 1er janvier 2023.

Par ailleurs, les sociétés de téléconsultation seront soumises à une procédure d'agrément.

Enfin, dès 2024, les prestations sociales hors retraites ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires non-européens. Il s'agit de lutter contre les usurpations d’identité et le détournement des prestations.

Le texte initial prévoyait que pour les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, seuls ceux délivrés par le médecin traitant ou par un médecin vu en consultation dans l'année précédente seraient indemnisés. Cette disposition, qui devait s'appliquer à partir de juin 2023, a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Liens utiles : loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 ; décision n° 2022-845 DC du 20/12/2022 (communiqué de presse).