La loi de finances pour 2023 est publiée !

La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de finances initiale pour 2023.

Tour d’horizon des principales mesures issues de la loi de finances publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023 qui peuvent intéresser votre entreprise.

> Les dispositifs d’aide face au choc énergétique

Le budget 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les entreprises, les ménages et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Les entreprises, comme les ménages, vont continuer à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d'électricité est limitée à 15% en 2023 (contre 4% en 2022).
Une indemnité carburant pour les travailleurs prend le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s’achève le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail.
Pour soutenir l’économie, toutes les entreprises continuent d’être aidées (guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz...).
Un amortisseur électricité est créé à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d’électricité. Il est applicable au 1er janvier 2023 pour un an.

Pour financer partiellement ces dépenses, le Gouvernement a transposé deux mécanismes européens et a ainsi instauré :  une "contribution temporaire de solidarité" de 33%, applicable au secteur du raffinage et une taxation de la "rente" exceptionnelle des producteurs d'énergie.

> Les mesures touchant l'emploi et les entreprises

Afin d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF), un amendement du Gouvernement a posé le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations.

Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024.
La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15% prévu en faveur des PME est portée à 42500€ pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes est prolongé de trois ans.
L’application du taux réduit d’IS de 5,5% est modifié dans le secteur de l’agroalimentaire ainsi que pour les travaux de rénovation énergétique.
L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2025.

S’agissant de la facturation électronique, deux aménagements sont apportés à l’obligation de facturation : une nouvelle solution technique pour émettre ou recevoir des factures électroniques est autorisée et la possibilité d’une dispense d’amende dans le cas d’une première infraction.

Est mise en place à compter de 2023 uniquement sur la région PACA, une taxe annuelle sur les bureaux dont l’échéance de déclaration de paiement et de règlement est fixée avant le 1er mars de chaque année. À titre exceptionnel, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, doit être déposée avant le 1er juillet 2023.

Les prêts garantis par l'État "résilience" sont prolongés jusqu'à fin 2023.

La Première ministre a eu recours, en première lecture et en nouvelle lecture, à l'article 49.3 de la Constitution sur la partie "recettes", puis sur la partie "dépenses" et tout le projet de loi de finances. L'ensemble du texte a été adopté sans vote, en lecture définitive, après engagement de la responsabilité du gouvernement.

Liens utiles : inscription au décryptage de la loi de finances 2023 ; loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 de finances pour 2023.