du ministère du Travail

Publié le 14/12/22

Le ministère du Travail vient d’actualiser son « questions-réponses » le 10 novembre afin de préciser les modalités de mise en place de l’activité partielle spécifique aux personnes vulnérables.

> Application du dispositif d’activité partielle spécifique et taux d’indemnisation

Compte tenu de la circulation du virus COVID-19, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 janvier 2023, ce dispositif qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022. Il est reconduit selon de mêmes modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022.

Depuis le 1er septembre 2022, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est maintenu à 70% et le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est ajusté à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié.
Par ailleurs, l’objectif doit rester de favoriser la reprise de l’emploi des personnes concernées dans un cadre protecteur pour leur santé. L’adaptation du poste de travail par la mise en place de mesures de protection renforcées, l’accompagnement par les services de prévention et de santé au travail et la facilitation du recours au télétravail partiel ou total devront également être mobilisés en priorité pour éviter le risque d’un éloignement durable de l’emploi.

> Les employeurs concernés par ce dispositif d’activité partielle

L’employeur de salariés considérés vulnérables, bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, alors même que l’activité de l’établissement n’est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.

Ainsi, le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire personne vulnérable, n’est pas conditionné par des conditions de fermeture d’établissement ou réduction d’activité comme le prévoit le I de l'article L.5122 - 1 du code du travail.
La consultation du CSE n’est pas requise pour le placement en activité partielle de ces salariés.

> Application du dispositif APLD (*activité partielle de longue durée), indépendant du dispositif d’activité partielle spécifique pour les salariés

Ainsi, un salarié n’étant pas inclus dans le périmètre APLD peut être placé en « activité partielle vulnérables » s’il répond aux critères de vulnérabilité décrit dans le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022.

Si un salarié, inscrit dans le périmètre APLD, est placé en « activité partielle vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40%.
Le salarié percevra une indemnité équivalente à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 Smic.

Depuis le 1er septembre 2022, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 Smic. Un taux horaire minimum de 8,76 euros s’applique. L'employeur supporte donc un reste à charge.

> Activité partielle « garde d'enfants » : pas de prolongation

S’agissant de l'activité partielle pour « garde d'enfants », le dispositif a pris fin le 31 juillet 2022. Les règles antérieures de gestion des situations de maladie d'un enfant s'appliquent à nouveau, avec pour les parents la possibilité de bénéficier d'un congé enfant malade sur présentation à l'employeur d'un certificat médical.

Lien utile : FAQ chômage partiel activité partielle (site ministère du Travail)

Contact : Marion SOULELIAC