Formalités des entreprises : changement d'interlocuteur au 1er janvier
Au 1er janvier 2023, 2 changements interviendront pour les entreprises :
- la mise en œuvre d'un guichet unique pour la réalisation des formalités,
- la création du registre national des entreprises (RNE).
> Mise en œuvre du Guichet unique
Afin de simplifier et moderniser les formalités qui doivent être réalisées par les entreprises tout au long de leur vie (création, modifications et radiation), la loi PACTE du 22 mai 2020 a prévu de créer un guichet unique électronique.
Ce guichet unique a comme objectif de remplacer tous les acteurs actuels comme les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, l'Urssaf, etc.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné comme opérateur et gestionnaire de ce guichet unique électronique.
Le décret du 18 mars 2021 complète le dispositif et précise qu'à partir du 1er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises.
Par conséquent, à partir de cette date, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ne pourront plus recevoir les actes de formalités des entreprises.
Au 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les 6 réseaux de CFE, auprès desquels les entreprises réalisaient jusqu'à présent leurs démarches, et le site Guichet-entreprises.fr.
> Création du Registre National des Entreprises (RNE)
La loi PACTE prévoit également la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L’État a également désigné l’INPI comme opérateur du RNE.
À compter du 1er janvier 2023, le RNE se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants :
- le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Le RNE sera directement alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises au RNE.
Les informations du RNE seront diffusées gratuitement sur DATA INPI. Toute personne pourra consulter les données du RNE, à l’exception des données confidentielles (les données de type adresse du chef d’entreprise, date de naissance ...).