Généralisation de la facturation électronique : soyez prêts !
Après l’ordonnance du 15 décembre 2021, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 vient préciser le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
En effet, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».
Ces assujettis devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». Cependant, la confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.
Le décret du 7 octobre 2022, quant à lui, fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
> Le calendrier de la réforme
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
L’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
> Les modalités de la généralisation de la facturation électronique
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
- soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
- soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
> Le portail public de facturation
Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.
Le décret du 7 octobre 2022 définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.
Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Liens utiles : site impôts.gouv.fr – FAQ facturation électronique ; site légifrance - décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ; arrêté du 7 octobre 2022 ; article 26 loi de finances rectificative pour 2022 ; Club Expert Upe 13 sur la facturation électronique obligatoire dès 2024.