« Bonus-malus » : top départ sur la modulation du taux de contribution d’assurance chômage !

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi.

> Objectifs de la modulation 

À compter du 1er septembre 2022, le bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage est mis en place pour sept secteurs d’activité.
L’objectif du bonus-malus est d’inciter ces entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen.
Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Les taux médians par secteurs ont été publiés le 24 août au Journal officiel.
Taux de séparation médians par secteur d'activité (période de référence :1er juillet 2021 - 30 juin 2022)

> Entreprises concernées 

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Toutefois, pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (celles qui relèvent de la liste S1) sont exclues de l’application du bonus-malus.
Sont ainsi exclues temporairement une partie des entreprises des secteurs : « Hébergement et restauration », « Transports et entreposage », « Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac » et « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

 > Point de départ bonus-malus

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’applique à compter du 1er septembre 2022 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les taux modulés sont notifiés aux entreprises concernées entre le 25 août et le 1er septembre 2022 par l’Urssaf ou la MSA.

Liens utiles :simulateur bonus-malus (site ministère du travail); questions-réponses bonus-malus ; décret n° 2019-797 du 26/07/2019 ; Arrêté du 28/06/2021 ; arrêté du 18/08/2022 ; modulation de la contribution patronale d’assurance chômage : bonus-malus ; guide-declarant-Bonus-Malus.