Pouvoir d’achat : du nouveau pour les salariés et les travailleurs indépendants !

Publiée au Journal officiel du 17 août 2022, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est entrée en vigueur le 18 août.

Le texte, qui a été enrichi par les parlementaires, comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.

Plusieurs dispositions du texte intéressent les salariés et les travailleurs indépendants. ↓

• Désormais, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron", instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, qui vient en complément du salaire, est versée à la discrétion des employeurs. Son dispositif est mis en place selon des conditions évolutives.
  À partir du 1er juillet 2022 et en 2023, les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 3000 euros maximum, voire de 6000 euros si un accord d'intéressement a été conclu. Dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à trois fois le SMIC bénéficieront en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. À partir de 2024, elle sera ouverte à tous les salariés. Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu. La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois. Pour éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire, les sénateurs ont limité le nombre de versements à une fois par trimestre.

• La mise en œuvre d’accords d’intéressement, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) est facilitée ;
• Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est rendu possible pour financer l'achat de biens ou la fourniture de services. Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée ;
• Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu'à fin 2023 pour tous les produits alimentaires (directement ou non consommables).
• Sur amendement du Sénat, une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s'appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.
• De leur côté, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) vont bénéficier d'une baisse de leurs cotisations sociales. Cette baisse sera d'environ 550 euros pour des revenus nets d'activité proches du SMIC. En deçà, les indépendants seront exonérés de cotisations.
• Sur proposition du Sénat pour protéger les commerçants, la hausse des loyers commerciaux des PME sera plafonné à 3,5% pendant un an.

Liens utiles : loi du 16/08/2022 (site de la vie publique) ; loi n°2022-1158 du 16/08/2022 (site légifrance).