Non-paiement de loyer pendant la crise sanitaire : la cour de cassation donne raison aux bailleurs

Par un arrêt récent du 30 juin 2022, la cour de cassation s’est prononcée sur la conformité d’un non-paiement de loyer lié à la crise sanitaire du covid 19 au motif de la loi interdisait la réception du public.

En l’espèce, des propriétaires avaient donné à bail commercial à une société de tourisme deux lots d'une résidence de tourisme. En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 14 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence. Le 26 mars 2020, elle a informé les bailleurs de sa décision d'interrompre le paiement du loyer et des charges à compter du 14 mars 2020. C’est dans ce contexte que les bailleurs ont assigné la locataire en paiement d'une provision correspondant à l'arriéré locatif.

La cour a considéré que l’interdiction d’accueil du public, édictée par les textes, était sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué et n’était en conséquence pas imputable aux bailleurs. Il ne peut ainsi pas leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance. La cour a également considéré que cette situation ne peut être assimilée à la perte de la chose, en application de l'article 1722 du code civil.

Après avoir relevé que les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose louée, une cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable.

En conséquence, dans sa décision rendue le 30 juin 2022, la cour donne raison aux bailleurs et rejette le pourvoi.

Lien utile : cour de cassation 30/06/2022 pourvoi n°21-20.127