Difficultés économiques : comment apprécier la baisse des commandes ou du CA ?
Depuis le 1er décembre 2016, l'article L 1233-3 du code du Travail prévoit des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique.
Il précise notamment qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
La baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s’apprécie sur une certaine durée qui varie selon les effectifs de l'entreprise, en comparaison avec la même période de l'année précédente.
La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.
Dans notre cas d’espèce, une entreprise engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique au deuxième trimestre de l'année 2017 sur la base de difficultés économiques. L'entreprise notifie à une salariée par lettre du 5 juillet 2017 le motif économique de la rupture de son contrat de travail, qui interviendra le 14 juillet 2017. La salariée saisit la juridiction prud'homale et conteste le bien-fondé de cette rupture, estimant que les données économiques présentées par l'entreprise sont incomplètes car elles ne tiennent pas compte de l'augmentation du CA enregistrée par l'entreprise entre 2016 et 2017.
La cour d'appel considère qu’une modeste augmentation de 0,50% du CA du premier trimestre 2017 par rapport à celui de 2016 était insuffisante pour conclure à une amélioration significative des indicateurs alors que l'entreprise justifiait d’une baisse de 4 trimestres consécutifs de son chiffre d'affaires sur l'année 2016 par rapport à l'année 2015.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel rappelant que le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. La cour conclut que la durée de la baisse significative du CA pour une entreprise de plus de trois cents salariés en comparaison avec la même période de l'année précédente, n'égalait pas quatre trimestres consécutifs précédant la rupture du contrat de travail.
Liens utiles : article L1233-3 du code du Travail ; site de la Cour de cassation.