Versement mobilité : modalités de comptabilisation des effectifs publiées par le BOSS !

Le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) vient de s’enrichir d’une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité.

Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte des effectifs salariés, qui a fait l’objet d’une réforme importante en 2018 au moment de la généralisation pour l’ensemble des dispositifs contenus dans le code de la sécurité sociale, du nouveau mode de calcul de l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Cette définition unique a été étendue au-delà de ce champ par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a harmonisé les seuils, les modalités de calcul de l’effectif et les effets de franchissement de seuil.

Le principe posé par le BOSS est la prise en compte des salariés inscrits au registre unique du personnel : les employeurs sont assujettis au versement mobilité lorsqu’ils emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d’une zone où celui-ci a été institué. L’effectif déterminant l’assujettissement s’apprécie donc au sein de chaque zone de versement.
Le salarié est pris en compte dans l’effectif de la zone où se situe l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel il est inscrit, peu important son lieu effectif de travail.
Ce principe reste valable tant que le salarié exerce son activité dans un établissement de l’employeur, peu important que l’établissement dans lequel il exerce soit situé dans une autre zone de versement mobilité ou hors d’une zone de versement.
Il s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient sédentaires ou itinérants, qui sont rattachés à l’effectif de la zone où se situe l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel ils sont inscrits, sauf à exercer plus de 3 mois consécutifs hors établissement de l’employeur et dans une autre zone de versement mobilité.
Les règles de décompte de droit commun prévues aux articles R 130-1 et R 130-2 du CSS sont appliquées aux employeurs assujettis au versement mobilité

Plusieurs adaptations pratiques sont proposées, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité.

Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. Vos remarques et questions peuvent être transmises jusqu’au 15 juin 2022 inclus. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée. Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter le 1er août 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

Lien utile : site du BOSS.