CDD successifs : la branche ne peut pas exclure de façon générale tout délai de carence !

Par une décision du 27 avril 2022, le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi qui écartait l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD.

Pour rappel, et dans l’optique de limiter le recours abusif au CDD, le code du travail prévoit, dans son article L 1244-3 du code du Travail, qu’à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, et ce, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

Depuis les ordonnances Macron de 2017, l’article L 1244-4 du code du Travail offre, néanmoins, la possibilité aux partenaires sociaux, par accord de branche étendu, de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

Or, un avenant du 18 septembre 2019 à la convention collective nationale de Pôle emploi est venu déroger aux articles précités en prévoyant que le délai de carence légal ne s’applique pas, de façon générale, dans tous les cas de succession de CDD.

Le 27 avril 2022, le Conseil d’État se prononce sur le contenu de cet avenant et considère que ces stipulations ont pour objet d’exclure de façon générale l’application du délai de carence dans tous les cas de succession de CDD, alors que la loi ne permet aux branches de déroger au principe de l’application d’un délai de carence que dans certains cas seulement qu’il lui appartient de définir.

En conséquence, la stipulation générale d’exclusion adoptée par la convention collective nationale de Pôle emploi est contraire aux dispositions citées du code du Travail.

Plus de détails, contactez la ligne Conseil de l'Upe 13 > conseil@upe13.com.

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