Loi santé au travail : élargissement de la définition du harcèlement sexuel

Publiée au Journal officiel du 3 août 2021, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail notamment en matière de harcèlement sexuel.

Depuis le 31 mars 2022, date d'entrée en vigueur de la loi, la définition du harcèlement sexuel au travail est aligné avec la définition du code pénal.

Le nouvel article L. 1153-1 du code du travail prévoit désormais qu'aucun salarié ne doit subir des faits :

> soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (l'article ajoute que le harcèlement sexuel est également constitué lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition) ;
> soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Désormais, les propos ou comportements à connotation sexiste répétés peuvent également caractériser des faits de harcèlement sexuel.

Liens utiles : LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.