Entreprise individuelle : protection du patrimoine personnel et mentions à faire figurer sur les documents

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique protecteur du patrimoine personnel des travailleurs indépendants. Reposant sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel, ce nouveau statut s’applique automatiquement, sans formalité ou démarche particulière. Ce statut concerne les entreprises individuelles créées à compter du 15 mai 2022 ainsi que, pour les entreprises individuelles existantes, les nouvelles créances nées après cette date.

À partir du 15 mai, il ne sera donc plus possible de créer une EIRL, le nouveau statut d’Entreprise Individuelle entrera en vigueur et se caractérisera par la séparation entre le patrimoine professionnel, composé de biens « utiles » à l’activité, et le patrimoine personnel, composé des autres biens.

Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel devra ainsi utiliser une dénomination intégrant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette dénomination devra obligatoirement figurer sur les documents et correspondances professionnels (factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires….) de l’entrepreneur individuelle.
Par ailleurs, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir cette dénomination dans son intitulé.

Précision importante : lorsqu’un entrepreneur individuel n’est pas tenu d’être immatriculé dans un registre professionnel, la première utilisation de sa dénomination vaudra date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel. 

Pour plus d’infos, contactez conseil@upe13.com.

Liens utiles : décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.