BDESE : enfin des précisions sur les indicateurs environnementaux et la formation

La loi Climat du 22 août 2021 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) en rajoutant un volet "environnemental" pour s’intituler désormais "Base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE).

Au-delà d’un enrichissement "environnemental" de la BDESE, cette loi étend les compétences du comité social et économique (CSE) aux questions d’environnement, en prévoyant notamment que les différentes consultations de l’instance doivent désormais intégrer les conséquences environnementales.
Au titre de la partie environnementale ajoutée au congé de formation économique, sociale et syndicale, le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 renomme ainsi la base de données et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Comme il s’agit de dispositions supplétives, elles n’ont vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’accord. En cas d’accord, les partenaires sociaux définiront les informations environnementales à intégrer dans la BDESE conventionnelle de l’entreprise.

Au-delà de la mise à jour de plusieurs articles réglementaires du code du Travail, ce décret remplace deux tableaux essentiels du code du travail :

• celui inséré dans l’article R.2312-8 et qui fixe le contenu supplétif de la BDESE en l’absence d’accord dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
• celui inséré dans l’article R.2312-9 et qui fixe le contenu supplétif de la BDESE en l’absence d’accord dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Le décret du 26 avril 2022 met également à jour les informations issues de la BDESE que l’employeur doit mettre à disposition au comité pour la consultation la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise .

 Liens utiles : LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; décret n° 2022-678 du 26 avril 2022.