Arrêt de travail : les formulaires fusionnent !

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.
La fusion de ces documents fait suite à deux textes : le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. L’idée est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

> Quelles sont les démarches pour les employeurs ?
En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle.  Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.
Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.
Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

> Clarification d’informations et précisions pour l’employeur
Dans cette réforme, est inclus également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental. Le médecin prescripteur peut indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
Le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

> Règles de déclaration et d’instruction inchangées
Les règles de déclaration et d’instruction ne sont pas modifiées.

• En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. L’employeur dispose de 48 heurespour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
• En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
• En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.

Liens utiles : décret n° 2019-854 du 20 août 2019 ; loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; + d'infos sur le site Améli.