Conflit ukrainien : mobilisation des dispositifs AP et APLD
Dans le cadre du conflit russo-ukrainien, les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun (AP) , sauf en cas de fermeture volontaire de l’établissement, et d’activité partielle de longue durée (APLD) y compris en cas de fermeture volontaire de l’établissement et ce sous certaines conditions précisées ci-dessous.
Conditions d’éligibilité AP/APLD
Pour que la demande soit éligible, l’employeur doit présenter, via l’espace documentaire, sur le site de l’ASP tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
Indemnité et allocation d’AP
Le salarié percevra une indemnité au taux de droit commun, soit 60% de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.
Quant à l’employeur, ce dernier recevra de l’ASP une allocation d’activité partielle équivalente à 36% de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,53 euros.
Eligibilité au recours à l’activité partielle de droit commun (AP)
Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail, plus précisément intitulé « conséquence du conflit en Ukraine ».
L’utilisation de ce motif permet à l’employeur de disposer d’un délai de trente jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour transmettre sa demande à La DDETS.
Parallèlement, la hausse des prix du gaz ou du pétrole, constatée depuis le 24 février 2022, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l’activité partielle de droit commun sur le même motif précisé supra, dès lors que cela pénalise fortement l’entreprise.
Précisions concernant l’AP
Les salariés disposant d’un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France et dont l’activité est réduite en raison des conséquences de la guerre en Ukraine, sont éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun.
Concernant les salariés détachés et expatriés travaillant dans des entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie, avant le recours à l’activité partielle, l’entreprise d’envoi doit privilégier le rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés. Il n’est pas possible de demander le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés rapatriés qui ne sont pas reclassés immédiatement.
Cependant, s’il n’est pas possible de rapatrier les salariés (sous contrat de droit français) sur d’autres sites en France en raison de la situation géopolitique, l’employeur peut être éligible au bénéfice de l’activité partielle pour ces salariés.
Eligibilité au recours à l’APLD
Les entreprises subissant un ralentissement de leur activité ou temporairement fermées en raison du conflit ukrainien sont éligibles à l’APLD.
Il est néanmoins rappelé que ce dispositif est conçu pour faire face à des difficultés durables et qu’il n’est pas recommandé de conclure des accords ou de documents unilatéraux (pris en application d’un accord de branche APLD étendu) d’une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40% le taux maximal d’inactivité.
Précisions concernant l’APLD
Concernant les salariés détachés et expatriés travaillant dans des entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie, avant le recours à l’activité partielle, l’entreprise d’envoi doit privilégier, le rapatriement de ses salariés expatriés ou détachés.
Toutefois, s’il n’est pas possible de rapatrier les salariés (sous contrat de droit français) sur d’autres sites en France en raison de la situation géopolitique, l’employeur peut être éligible au bénéfice de l’APLD pour ces salariés.
Pièces jointes : communication DDETS des Bouches-du-Rhône