Index de l'égalité : publication des mesures de correction et des objectifs de progression pour certaines entreprises !
Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 précise les modalités de publication, sur le site Internet du ministère chargé du Travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les corriger.
Il détermine également les conditions de publication des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l'Index est relevé à 85 points.
L'employeur doit publier sur le site Internet de l'entreprise, de manière visible et lisible, l'index de l'égalité et les résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars de chaque année.
Ces résultats sont consultables au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des résultats obtenus au titre de l'année en cours.
Désormais, la loi dite loi Rixain, du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail.
La publication de ces informations est actualisée sur le site du ministère du Travail chaque année au plus tard le 31 décembre par les services du ministre chargé du travail.
> Mesures de correction
Lorsque le niveau de résultat de l'Index est inférieur à 75 points, des mesures de correction et de rattrapage salarial doivent être mises en œuvre et sont publiées sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le niveau de résultat de l'Index et des indicateurs.
Les mesures de correction sont ainsi consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
L’information sera portée à la connaissance des salariés par "tout moyen".
La date d’échéance pour publier les mesures de correction et de rattrapage est fixée au 1er septembre 2022.
> Objectifs de progression de chaque indicateur
Les objectifs de progression sont consultables sur le site Internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à quatre-vingt-cinq points. À défaut de site Internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu'au 1er septembre 2022.
> Transmission des données
Le texte prévoit une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage à la Dreets et au CSE. Il prévoit enfin les modalités transitoires relatives à la fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services de la Dreets et au CSE pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis.
Liens utiles : décret n°25 février 2022 (site légifrance) ; article sur travail-emploi.gouv.fr ; dossier égalité professionnelle (site egalité-femmes-hommes.gouv.fr).