La loi santé au travail : applicable au 31 mars 2022 !

La loi du 2 août 2021, laquelle renforce la prévention en santé au travail, transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et ainsi répond à trois objectifs majeurs. ↓

1. Renforcement de la prévention des risques en entreprise :
> l'évaluation des risques doit désormais être effectuée avec la collaboration du CSE, des préventeurs et du service de prévention et de santé au travail - SPST (peuvent également être sollicités les organismes extérieurs du type OPPBTP, Anact...) ;
> le DUERP doit être conservé pendant au moins 40 ans et déposé en version dématérialisée sur un portail à compter du 1^er juillet 2023 ;
> l’évaluation des risques doit prévoir des actions de prévention à mener pour les moins de 50 salariés (pour les entreprises d’au moins 50 salariés, elles doivent établir un programme annuel de prévention avec les actions de prévention ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre et les ressources à mobiliser) ;
> la négociation périodique obligatoire d'entreprise doit intégrer la qualité des conditions de travail dans ses thèmes ;
> la formation santé/sécurité des élus au CSE est renforcée (elle sera de cinq jours minimum avec une prise en charge par les Opco dans les petites entreprises) ;
> un passeport de prévention est créé recensant les certifications et qualifications acquises par les salariés lors de formations relatives à la santé et à la sécurité. Son entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 1er octobre 2022.

2. Renforcement du Suivi médical des salariés :
> la visite de mi-carrière des salariés est instaurée, elle vise à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail du salarié et son état de santé en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels ;
> un rendez-vous de liaison avec l'employeur est créé, il est organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, constaté par certificat médical ;
> les salariés exposés à des risques particuliers sont soumis à une visite postexposition ou postprofessionnelle organisée par le médecin du travail en lien avec le médecin traitant et celui de la caisse d'assurance maladie ;
> des dispositions sont déployées afin d’éviter la désinsertion professionnelle de salariés victimes de maladie ou d'accident (échange d'information entre l'assurance maladie et les SPST, élargissement des bénéficiaires et encadrement de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, développement du dispositif d'essai encadré, intervention du référent handicap) ;
> le médecin du travail peut désormais accéder au dossier médical partagé du salarié, sous certaines conditions.

3. Modification des services de santé au travail rebaptisés « services de prévention et de santé au travail » ou SPST
> les SPST doivent contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique et doivent fournir aux entreprises un socle minimal de services mais peuvent proposer des services complémentaires ;
> des médecins de ville peuvent collaborer au suivi médical des travailleurs dans des zones où une pénurie de médecins du travail est constatée ;
> la tarification des services de santé interentreprises est modifiée : elle est basée sur une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.

Pour plus de précisions à conseil@upe13.com.
Liens utiles : loi n°2021-1018 du 02/08/2021 ; informations loi 02/08/2021 (site vie-publique.fr) ; vidéo d'explication.