Loi relative à la gestion de sortie de crise : entretiens professionnels aménagés !

Publié le 8/06/21

Depuis la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2004 qui a fait l’objet de plusieurs modifications, l’employeur est tenu d’organiser des entretiens professionnels périodiques tous les 2 ans, des entretiens après certaines absences, et un entretien-bilan tous les 6 ans.

Afin de tenir compte de la situation sanitaire, les délais pour organiser ces entretiens ont été reportés à deux reprises. La date butoir pour organiser les entretiens professionnels des salariés concernés est maintenue au 30 juin 2021.

En revanche, les sanctions applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021 : les entreprises ont donc jusqu’à cette date pour organiser les entretiens bilans des salariés concernés (loi art. 8, XIX et XX).

Cet entretien bilan peut être le dernier entretien professionnel prévu sur une période de six ans.

Les entreprises peuvent utiliser jusqu’au 30 septembre 2021 le droit d’option instauré par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 pour tous les entretiens bilans qui seront organisés d’ici à cette date (option entre les critères de la loi de 2014 et les critères de la loi de 2018).

Ainsi, pour éviter l’abondement du CPF, l’employeur d’au moins 50 salariés peut d’abord justifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Seconde option possible jusqu’au 30 septembre 2021 : il peut justifier de la bonne exécution des entretiens professionnels et éviter ainsi une sanction, s’il établit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que :
– le salarié a bénéficié de ces entretiens professionnels au cours des 6 années précédentes ;
– et a bénéficié au moins de 2 des 3 mesures suivantes (action de formation - toutes les formations semblant éligibles -, acquisition d’une certification, progression salariale ou professionnelle.

À partir du 1er octobre 2021, les entreprises d’au moins 50 salariés devront verser les abondements correctifs sur le CPF des salariés pour lesquelles elles n’auraient pas rempli leurs obligations avant le 30 juin 2021.