COVID-19 | Aide compensant les coûts fixes : période de demande étendue

Publié le 6/04/21

Le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 a instauré une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Elle peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés et 90% pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille des secteurs suivants : loisirs « indoor » ; salles de sport ; hôtellerie, restauration et résidences de tourisme en montagne ; jardins botaniques et zoos ; établissements thermaux ; parcs d'attraction.

Par décret du 3 avril 2021, la durée au cours de laquelle l'entreprise peut déposer sa demande d'aide « coûts fixes » est prolongée de 15 jours, pour la première période éligible de janvier-février 2021. Le présent décret prolonge à trente jours ce délai, initialement fixé à 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février.