Impôt sur les sociétés : assouplissement fiscal

Deux nouvelles mesures fiscales ont été annoncées.

Un assouplissement du calcul du premier acompte de l'impôt sur les sociétés dû au 15/03/2021: pour prendre en compte l'impact de la crise sanitaire, les entreprises pourront sur option, moduler le premier acompte d'IS afin qu'il corresponde à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31/12/2020, avec une marge d'erreur autorisée de 10%.
Si l'entreprise choisit cette option, le montant du second acompte d'IS, versé au 15/06/2021, devra être calculé de sorte que la somme du premier et second acompte d'IS soit égale à 50% au moins de l'IS de l'exercice clos le 31/12/ 2020. L'option ne fait l'objet d'aucun formalisme particulier. Ces modalités de calcul s'appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15/03 et du 15/06/2021.

La reconduction du remboursement accéléré des crédits d'IS : comme en 2020, les entreprises bénéficiant d'un ou plusieurs crédits d'IS restituables en 2021 peuvent, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale, demander le remboursement du solde de la créance disponible.

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