COVID-19 | Activité partielle des personnes vulnérables : prolongée jusqu'en 2023
Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022.
La loi de finances rectificative pour 2022 a confirmé le rétablissement du dispositif spécifique permettant à l'employeur de placer en activité partielle des salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19.
Un décret publié le 31 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection à la Covid-19 au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022. Il fixe également le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.
> Conditions d’éligibilité à l’activité partielle
Les salariés vulnérables sont éligibles à l'activité partielle sur la base des critères suivants (décret 2021-1162 du 8 septembre 2021) :
- être dans une situation médicale de vulnérabilité listée par le décret ;
- être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
- ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.
Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions plus souples, ainsi que les salariés répondant à une situation médicale de vulnérabilité et justifiant d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
Les critères de vulnérabilité à la Covid-19 applicables pour la mise en place de ce nouveau dispositif seront précisés dans un décret à paraître.
> Taux de rémunération de l'indemnité d'activité partielle
L'indemnité d'activité partielle due au salarié est fixée au taux de 70% de sa rémunération brute horaire par heure chômée (84 % du salaire net horaire), dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire avec, sauf cas particuliers, un taux minimum de 8,76€ (au 1er septembre 2022).
Les certificats médicaux d'isolement établis en application du décret du 8 septembre 2021 restent également valables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
> Taux de l’allocation d’activité partielle
L'allocation d'activité partielle remboursée aux employeurs est fixée à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec hors cas particuliers, un taux horaire minimum de 8,76 € (au 1er septembre 2022). L'employeur supporte donc un reste à charge.
À noter : le dispositif d'activité partielle pour « garde d'enfants » a pris fin le 31 juillet 2022. Les règles habituelles de gestion des situations de maladie d'un enfant s'appliquent à nouveau, avec pour les parents la possibilité de bénéficier d'un congé enfant malade sur présentation à l'employeur d'un certificat médical.
Liens utiles : le dispositif (site du service public) ; décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 ; article 33 de la loi n°2022-1157 ; décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.