pour la période de février 2022

Publié le 4/05/22

Un nouveau décret vient de prolonger, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de COVID-19.

> Les conditions d'éligibilité à l'aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont les suivantes :

exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
avoir été créée avant le 1er janvier 2019, au cours de la période mensuelle éligible ;
avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;
disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif.

> Quant à l'aide « nouvelle entreprise consolidation », les conditions d'éligibilité en février 2022 sont les suivantes:

exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ; au cours de la période mensuelle éligible,
avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %
disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif.

Les deux aides prennent la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont à déposer, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

Liens utiles : décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 ; décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.