COVID-19 | Réactivation des aides au paiement et exonérations de charges sociales pour les secteurs les plus fragilisés

Comme annoncé par le Premier ministre, Jean Castex, le 18 janvier 2022, les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20% des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, selon des modalités spécifiques, pour les secteurs particulièrement affectés par la flambée épidémique.

Les dispositions prévues par le décret n°2022-170 du 11 février 2022, issues de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permettent aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis de bénéficier, au titre des périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022 :

> de l'exonération des cotisations et contributions sociales et de l'aide au paiement si leur chiffre d'affaires a été réduit de 65% ou plus par rapport aux mêmes mois de l'année N-1, de l'année N-2 ou du CA mensuel moyen 2019 ou 2020 (base de référence la plus favorable) ;
> de l'aide au paiement (seulement) si la baisse de CA est comprise entre 30 et 65%.

Si l'entreprise est éligible, l'exonération et l'aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

L'instruction du 28 septembre 2021 , modifiée le 1er décembre 2021, précisant les modalités d'application des exonérations et aides au paiement devrait être modifiée en conséquence.

Liens utiles : décret n°2022-170 du 11 février 2022 ; instruction – site boss.gouv.fr ; réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement – site de l’Urssaf.