Prêt garanti par l’État : des précisions sur sa restructuration !

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie une banque à une entreprise ou un professionnel, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État.

Ce recours aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.
Beaucoup de professionnels et d’entreprises ont donc souscrit des PGE.

Après les annonces de Bruno Lemaire, un accord de place sur la restructuration des petits PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises a été signé le 19 janvier 2022 et présente un nouvel outil, permettant aux entreprises de petite taille en situation de difficulté financière avérée ayant jusqu’à 50 000 euros de PGE, d’en étaler le remboursement.

> Dans le cas général, le nouveau dispositif sous l’égide de la médiation du crédit est accessible uniquement aux indépendants, TPE ou PME (tel qu’apprécié la même année de référence que celle utilisée pour l’octroi du premier PGE et selon les mêmes définitions notamment s’agissant de la prise en compte du périmètre consolidé dans le cas de l’appartenance à un groupe) qui ont obtenu un montant total de PGE à l’octroi inférieur ou égal à 50 000 euros.
Pour ces entreprises-là, si les conditions portant sur les difficultés rencontrées sont remplies, alors la banque informe l’entreprise de la possibilité de saisir la médiation du crédit. 

> Pour les autres entreprises rencontrant des difficultés, l’entreprise a la possibilité de s’adresser au conseiller départemental à la sortie de crise qui, dans une logique de guichet unique, pourra réorienter l’entreprise vers toute autre solution, comme par exemple les tribunaux de commerce.
Par exception au plafond de PGE de 50 000 euros, le conseiller départemental à la sortie de crise, lorsqu’il est saisi, pourra orienter vers ce nouveau dispositif une entreprise qui remplirait l’ensemble des conditions autres que celle relative au montant de PGE, si la situation, dument documentée, le justifie spécialement. Dans ce cas, la Médiation du crédit aux entreprises se charge directement de la vérification que l’entreprise dispose effectivement de l’ensemble des pièces. Elle entre alors en contact dans le cadre de la procédure avec les banques concernées.

Les petites entreprises ont ainsi officiellement la possibilité d’échelonner le remboursement de leur PGE jusqu’à 10 ans et de le décaler jusqu’à la fin de l’année.
Pour ce faire, elles doivent, soit se tourner vers le conseiller départemental de sortie de crise, soit auprès la médiation du crédit.

En principe, l’échéance de remboursement des premiers prêt garanti par l’État (PGE) contractés au début de la crise interviennent au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait être portée jusqu’ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4).

Le préalable est donc de poser ce diagnostic objectivement, au travers du dialogue au cas par cas avec sa ou ses banques.
Le dialogue au cas par cas doit être privilégié, le plus en amont possible avec sa(ses) banque(s) afin d’apporter des réponses personnalisées.
Il a pour objet de faire le tour de toute la situation financière de l’entreprise.

Pour cela, il s’appuie sur une attestation des difficultés financières avérées de l’entreprise, établie par un expert-comptable / commissaire aux comptes conformément à l’engagement que ces professions ont pris dans le cadre du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise, selon laquelle l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022, notamment à l’aune de la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et de ses perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, lorsque cela existe, état du carnet de commandes, etc.).

S’il s’avère à l’issue de l’échange avec la banque et les conseils de l’entreprise qu’il y a effectivement des difficultés et que le traitement de ces difficultés appelle une restructuration des dettes de l’entreprise, l’entreprise est informée de la ou les solutions les plus appropriées.

La médiation peut être saisie matériellement par l’entreprise directement en ligne sur le site internet de la médiation (mediateur-credit.banque-france.fr) avec un dossier qui présente :

> la situation de l’entreprise, la difficulté (avec à l’appui  un plan de trésorerie et l’attestation de l’expert-comptable ainsi que tous documents utiles pour justifier des difficultés de l’entreprise et sa capacité de rebond afin d’atteindre la pérennité) ;
> et en produisant un mail de la banque constatant qu’elle dispose effectivement de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.

Liens utiles : FAQ PGE ; infographie FBF