Congés payés : le droit français s’applique… pour l’instant !
Le Conseil constitutionnel confirme le droit français face à la directive européenne pour les congés payés en cas d’arrêt maladie. Ce qui veut dire qu'un Conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige sur ce point, peut s’appuyer sur le droit du Travail français. Ne nous leurrons pas la directive européenne s’appliquera prochainement...
Les articles du code du Travail sur les congés payés en cas de maladie du salarié sont constitutionnels (QPC). C’est ce que décide le Conseil constitutionnel dans une réponse à une QPC le 8 février 2024. La Cour de cassation a jugé dans des arrêts du 13 septembre 2023 que ces dispositions devaient être écartées car non conformes à une autre norme, celle du droit de l’UE.
L’Upe 13 se félicite des actions menées par le Medef, qui est intervenu dans cette procédure de QPC, afin d’obtenir une décision du Conseil Constitutionnel, conforme à ses attentes. Le Medef s’était en effet associé au dépôt d’un mémoire au Conseil constitutionnel pour soutenir la reconnaissance de constitutionnalité des dispositions du code du Travail, afin de sécuriser la future loi de mise en conformité des textes français avec les textes européens.
Le Medef a engagé toutes les démarches auprès des pouvoirs publics pour trouver des solutions concrètes minimisant au maximum l’impact de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les entreprises.
Au regard de cette décision des sages, il va pouvoir poursuivre son action pour minimiser l’impact de la jurisprudence de la Cour de cassation pour l’avenir et sécuriser les entreprises s’agissant du passé et notamment pouvoir obtenir dans la future loi de mise en conformité le plafonnement de de l’accumulation des congés payés acquis pour arrêts maladie non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à 4 semaines par an.