Loi de finances pour 2024 : décryptage du Medef
Le 20 décembre 2023, Marie-Pascale Antoni, directrice de la fiscalité du MEDEF, a présenté aux adhérents de l'Upe 13 un décryptage exclusif des lois de finances pour 2024.
Elle a particulièrement insisté sur :
- l’échelonnement de la suppression de la CVAE jusqu’à 2027,
- le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique,
- la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte,
- la définition légale des activités commerciales dans le cadre des Pactes Dutreil,
- la réforme du contrôle des prix de transfert pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Au-delà du tour d'horizon des principales mesures qui auront un impact sur les entreprises, cette rencontre a été l'occasion de faire le point sur les actions menées par le MEDEF pour que l'environnement fiscal soit le plus favorable possible au développement économique et aux entreprises.
Marie-Pascale Antoni a par ailleurs attiré l'attention des participants sur les dossiers en cours qui pourraient avoir un fort impact sur les entreprises dans les prochaines années. Il s'agit en particulier :
> du versement mobilité
La loi de finances 2024 a augmenté le taux applicable en Ile de France. La métropole Aix Marseille Provence ayant d’ores et déjà indiqué qu'elle souhaite également une augmentation du taux applicable sur son territoire, le risque de voir le versement mobilité augmenté dans un futur proche est important. Le MEDEF conduit actuellement un travail tendant à faire des propositions permettant un financement des transports sas peser sur les entreprises. L'Upe 13 est également en contact avec la Métropole Aix-Marseille-Provence pour faire avancer ce dossier de manière positive.
> de la révision des valeurs locatives
Commencée depuis plusieurs années cette révision a été reportée à 2026. Cette révision dont l'objectif affiché est de coller à la réalité aura nécessairement un impact sur les impôts payés par les entreprises. L'Upe 13 et ses mandataires sont d'ores et déjà mobilisés afin de permettre des arbitrages favorables à l'économie du territoire.