Guichet unique : possibilité de retour à Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs formalités sur une plateforme unique : Guichet unique.
Le MEDEF s'est fortement mobilisé dès 2022 et a alerté sur les dysfonctionnements techniques de cette plateforme afin de s'assurer que des mesures efficaces soient prises pour les entreprises.

Un arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 vient d’être publié au Journal officiel pour autoriser le recours à Infogreffe et assurer ainsi la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du Guichet unique.

Cet arrêté a pour objet d'introduire la possibilité pour les déclarants, de réaliser leurs formalités comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (modification ou cessation d'activité, dépôt d'actes isolés) auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale compétent, par le recours à un téléservice mis en œuvre par le greffier (www.infogreffe.fr).

Lorsque la déclaration n'est pas disponible sur le téléservice susmentionné, celle-ci peut être transmise sur support papier, par voie postale ou par dépôt physique au greffe.
Les formalités déclaratives de création au registre du commerce et des sociétés demeurent via la plateforme unique (formalites.entreprises.gouv.fr)
Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 19 février 2023 et s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2023.

« Les dysfonctionnements du Guichet unique n’étaient pas supportables pour le quotidien de nos entreprises. Le Gouvernement a entendu les demandes du Medef et a fait preuve de sagesse en autorisant provisoirement le retour à Infogreffe. » Philippe Korcia, président de l'Upe 13