[Vidéo] Comment bénéficier des aides aux entreprises pour faire face à la hausse des prix de l'énergie ?

Coup de projecteur sur la DREETS PACA, avec Guillaume Veyret, CRP adjoint (commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises), pour découvrir les aides destinées aux entreprises dans le cadre de la hausse des prix de l'énergie.

> Quelles sont les types aides disponibles ?

1/ Le bouclier tarifaire qui concerne les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Ce dispositif permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% sur 2022 et sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15% à compter de janvier 2023.

2/ Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Vérifiez votre éligibilité et demandez l'aide sur le site impots.gouv.fr et accéder au simulateur.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

3/ L’amortisseur d’électricité pour 2023
L’amortisseur d’électricité sera intégré directement dans la facture d’électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.

L'amortisseur sera destiné à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront de cet amortisseur électricité.
Sont concernées les entreprises citées ci-dessus, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh. Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25% de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh.
L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

> Quel(s) réflexe(s) à adopter en cas de proposition commerciale significativement trop élevée ?

Lors de la réception d’une proposition commerciale, vous pouvez vous référer à la check-list du ministère de l’économie.
Lorsque la proposition tarifaire de votre fournisseur d’énergie vous parait trop élevée, il convient de faire jouer la concurrence et interroger d’autres fournisseurs.

De manière plus générale, si vous avez un litige commercial avec votre fournisseur d’énergie (en dehors de la négociation), vous pouvez saisir :

• le médiateur des entreprises (pour les grandes entreprises ) ;
• le médiateur national de l’énergie (pour les entreprises de moins de 10 salariés).

Enfin, pour toutes vos difficultés rencontrées, vous pouvez contacter l’Upe 13 par e-mail à cabinetpresidence@upe13.com.