Flux financiers métropole/communes : des marges étroites !

L’article 56 de la loi 3Ds a mis fin aux Conseils de territoires le 30 juin dernier. Il prévoit le retour, au 1er janvier 2023, dans le giron communal des compétences* de proximité actuellement gérées par la métropole. La métropole Aix-Marseille-Provence conservant six blocs de compétences** d’intérêts métropolitains.

Il va de soi qu’avec les compétences de proximité rendues aux communes membres sont prévus les budgets attachés permettant l’exercice plein et entier des dites compétences.

La loi 3Ds a également confié à la chambre régionale de la cour des comptes l’analyse des flux financiers entre la métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, en lui demandant d’avoir une acuité particulière sur les attributions de compensation***. Cette démarche d’analyse a pour effet d’objectiver chaque budget rétrocédé en regard d’une compétence effective transférée.

La CLECT****, Commission locale d’évaluation des charges transférées, destinataire de ce rapport, devra se prononcer sur les attributions de compensation.

La Chambre régionale de la cour des comptes a donc rendu son avis le 27 juin 2022. Vous trouverez en PJ le rapport de la CRCC duquel on peut tirer quelques constats préoccupants.

Ce que la CRCC constate notamment sur les attributions de compensation. ↓

> Plus de 631 M€ sont transférés de la métropole vers les communes membres là où la CRCC estime le montant « logiquement transférable » à 453 M€.
> «  (…) Cet écart de 178 473 498 € résulte de l’intégration dans les attributions de compensation de flux financiers ne relevant pas de la stricte neutralité des transferts de compétences (…) ».
> Dans ces attributions de compensation indument versées selon la CRCC on y retrouve « le reversement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 8 357 569 € ».
> Au-delà du constat de l’amélioration sensible du budget des communes sur la période 2013 à 2021, ces choix sont lourds de conséquences puisqu’ils dégradent le coefficient d’intégration fiscal***** et grèvent d’autant plus la capacité d’investissement de la métropole sur des projets économiques.
> Pire, la stratégie délibérée d’augmentation de la fiscalité du bloc communal avant 2016, contribue aujourd’hui, par l’obligation de la convergence fiscale, à l’augmentation de la fiscalité locale pour tous.

Les marges de manœuvre financières de la Métropole Aix-Marseille-Provence sont étroites et passent par une analyse rigoureuse des attributions de compensation, qui à elles seules pourraient, si nous lisons bien le rapport de la CRCC, dégager plus de 150 M€.

 * Compétences de proximité transférées : la Voirie (hors intérêt métropolitain) ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; création, gestion, extension (…) des cimetières et sites cinéraires ; service public de défense extérieure contre l’incendie ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

** Compétences métropolitaines : aménagement de l'espace métropolitain ; politique locale de l'habitat et de politique de la ville ; gestion des services d'intérêt collectif ; protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie ; développement et d'aménagement économique (création et gestion des Zones d'activité industrielle / gestion des déchets / scot, PLU, PLH, réserves foncières, Aires d’accueil des Gens du voyage / soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité / organisation de la mobilité / assainissement des eaux usées, abattoirs MIN / pollution de l’air et nuisance sonores, Plan climat-air-énergie territorial / création et entretien des infrastructures de charge véhicules électriques ou de navire...).

*** Attributions de Compensation : l'attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire entre communautés en Fiscalité Propre Unique (FPU). Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres. Pour chaque commune, l'attribution de compensation est égale à ce que la commune "apporte" en termes de fiscalité économique (…), moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI. 

**** La CLECT est chargée d'une seule mission : procéder à l'évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l'EPC, du fait des compétences transférées par les communes membres.

***** Le coefficient d’intégration fiscal est un indicateur déterminé par la loi destiné à mesurer le poids de l’intercommunalité au sein du couple commune/intercommunalité. Globalement, il s’agit de mesurer la part des ressources fiscales qui sont conservées par l’intercommunalité pour financer ses propres politiques dans le total des ressources mobilisées par l’ensemble formé par les communes et leur intercommunalité.
En retour, ce ratio illustre aussi le poids financier relatif des politiques que les communes ont mises en commun dans l’intercommunalité par rapport à celles qu’elles ont conservées.