TVA, commerce électronique et achats en ligne : ce qui change au 1er juillet 2021
Les ventes en ligne ont atteint 112 Md€ en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à 2019.
Les règles fiscales et douanières doivent évoluer pour garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu’entre ceux du commerce électronique et du commerce physique de détail.
Jusqu’à présent, les commerçants et e-commerçants de l’UE subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne implantés hors UE. Ceux-ci profitaient de dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA.
Désormais, à partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés.
Les changements concernent toutes les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne, ou intra-européennes. Le régime actuel de TVA est simplifié. Un seuil unique de 10 000 € est désormais applicable.
Au-delà, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
> Création d’un guichet unique TVA
Depuis le 1er juillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.
Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. Ceci, afin de simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA.
Depuis le 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.
> Lutte contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA
De plus, depuis le 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).
Cela permet de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA. Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA. Celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import one-stop shop (IOSS) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.
Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.
- Pour connaître les modalités d’inscription au dispositif : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14108
- Une téléprocédure dédiée est proposée sur le site impots.gouv.fr depuis l’espace fiscal professionnel des opérateurs pour réaliser ces démarches.
- En cas de questions sur les modalités d’inscription au nouveau dispositif, une boite mail : TVA.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr.
Liens utiles : site du ministère de l’économie ; site de la douane.