Devenez acteur de la politique fiscale des entreprises : participez au questionnaire sur la CVAE !

La Cour des comptes a inscrit à son programme de travail 2021 une enquête sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales. Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée est déterminée, entre autre, à partir du chiffre d'affaires.

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un CA HT supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le CA est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des CCI de région et de CCI France. Son taux qui évolue année était de 1,73 % en 2020 et de 3,46 % en 2021.
S’ajoutent également, des frais de gestion égaux à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.

Pour trouver le montant total dont l'entreprise doit s'acquitter, il convient d’effectuer l’opération suivante: cvae due + taxe additionnelle + frais de gestion.

L’enquête proposée par la cour des comptes porte sur la période allant de sa mise en place dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (TP) de 2010, jusqu'à aujourd'hui. La Cour auditionnera le MEDEF le 7 juillet prochain. Pour préparer la position du MEDEF, nous vous invitons à répondre au questionnaire que vous trouverez ci-dessous. Nous vous remercions de répondre à ce questionnaire pour le 30 juin au plus tard.

Liens utiles : questionnaire ; site du ministère de l’Économie