COVID-19 | Prolongation des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales

Publié le 8/06/21

Le décret du 3 juin 2021 prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de mars et avril 2021.

Ce texte apporte des modifications au décret n°2021-75 du 27 janvier 2021.
Ainsi, le dispositif sera applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant du 1^er octobre 2020, et jusqu’au 30 avril 2021.

Par ailleurs, pour bénéficier des aides, les entreprises concernées doivent :

compter moins de 250 salariés ;
dépendre des secteurs S1 ou S1 bis ;
avoir subi une fermeture administrative ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période précédente. La condition de baisse de chiffre est appréciée pour chaque mois par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Le décret du 3 juin 2021 rajoute une autre période de référence pour constater la baisse de chiffre d’affaires de 50%. Désormais, la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois que l’année précédente.

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels