COVID-19 | Gestion de la sortie de crise : loi du 31 mai 2021 pose les règles !

Publié le 1/06/21

La loi du 31 mai 2021 organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Du 2 juin au 30 septembre 2021, le Gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.

La loi met en place des règles de sortie de la crise sanitaire. L'état d'urgence sanitaire est toutefois prolongé dans le département de la Guyane jusque fin septembre 2021. En cas de retour de l'épidémie dans d'autres parties du territoire et de nécessité de reconfinements locaux, il revient au Gouvernement de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire et au Parlement d'autoriser sa prolongation au-delà d'un mois.

Un régime post-crise et un pass sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021
Comme la loi du 9 juillet 2020 l'avait déjà prévu à la sortie du premier état d'urgence sanitaire du printemps 2020, la loi instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :

les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs (port du masque...), voire les interdire là où le virus circulerait activement ;
l'ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Durant cette période, un pass sanitaire peut être imposé pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer et pour les grands rassemblements de personnes.

L’article 1^er de la loi précise les contours du pass sanitaire
Ce pass, sous format papier ou numérique, consiste dans la présentation d'un test de dépistage négatif ou d'une preuve de vaccination ou d'un certificat de rétablissement suite à une contamination par le Covid-19. Pour les grands rassemblements, le pass sera exigé si le respect des gestes barrières ne peut être assuré.

Des garanties ont été posées sur le contrôle des pass. Ce contrôle doit être effectué sans que des informations médicales puissent être divulguées, par des personnes habilitées et sans aucune conservation des données. Pour toutes ces mesures, les préfets peuvent prendre des décisions territorialisées, après consultation des exécutifs locaux et parlementaires concernés.

Un couvre-feu autorisé jusqu'au 30 juin 2021
Suites aux annonces présidentielles du 29 avril 2021 de prolonger le couvre-feu jusqu'à la fin du mois de juin, l’article 2 de la loi permet au gouvernement d'instaurer un couvre-feu :

du 2 au 8 juin, de 21h à 6h ;
et à partir du 9 juin, de 23h à 6h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.

Ces plages horaires peuvent être adaptées pour l'outre-mer. Le couvre-feu peut toutefois être levé par les préfets dans les territoires faiblement touchés par le virus.

La prolongation d'ordonnances
Le texte prolonge et adapte jusqu'au 30 septembre 2021 des mesures prises pendant la crise par ordonnances (par exemple sur les contrats de travail courts, sur les juridictions ou les billets ou abonnements culturels ou sportifs). En matière de congés payés, le nombre de jours que peuvent imposer sans préavis les employeurs au titre de la crise sanitaire est porté de 6 à 8. Cette dérogation au droit du travail a été prévue à l'origine par une ordonnance du 25 mars 2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Le Gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances (sur matière de chômage partiel, par exemple).

Sur amendement gouvernemental, une procédure judiciaire simplifiée est prévue temporairement pour les petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.