COVID-19 | Activité partielle pour garde d’enfant (mise à jour)

Publié le 20/04/21

Conséquence du discours du président de la République et des annonces de la ministre du Travail, un décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Pour toutes ces demandes d’indemnisation, le taux d’allocation versé aux entreprises est égal à 70% de la rémunération antérieure brute. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.

En complément de ces nouvelles modalités, le questions-réponses du Gouvernement sur l'activité partielle a été mis à jour le 13 avril 2021 et apporte des précisions sur les conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé(s).
Deux périodes sont distinguées : celle qui court jusqu'au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes.

En effet, suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches (à l’exception des micro-crèches et des maisons d’assistants maternels, à condition de ne pas accueillir plus de dix enfants), jusqu’au 26 avril, les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Pour mémoire, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.
Cette solution doit être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

Concrètement, cela veut dire que, pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours.

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler :
> s’il occupe un poste non télétravaillable ;
> ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. Les situations doivent être traitées au cas par cas.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.