COVID-19 | Entreprises nouvellement soumises à restrictions sanitaires et prochaines échéances Urssaf

Publié le 2/11/20

Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu, d’alerte maximale, ou d’alerte renforcée (cafés et restaurants, salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu).
Ou pour ceux qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchés par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (discothèques). Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster en ligne leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances (5/11/2020). Ils sont également invités, en cas de difficulté, à demander une aide de l’action sociale auprès de l’Urssaf.

L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés après la levée des mesures de restriction d’activité.