#FranceRelance ➜ Aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur

Dans le cadre du plan « France Relance » l'aide fiscale prévue par le "plan de transformation numérique de l'industrie" est transformée en subvention à l’investissement, élargie aux ETI et son intensité d’aide est relevée.

Cette aide désormais pour les PME et ETI industrielles est fixée par le décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020. Son arrêté, publié le même jour au journal officiel, énumère les 8 catégories de biens éligibles au dispositif.

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du/des bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel).  

Le taux de subvention est de 40% limité à :

• 200 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime deminimis ;
• 800 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime temporaire covid si l’entreprise y est éligible.

Au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :

• 20% pour lespetites entreprisesqui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
• 10% pourles moyennes entreprisesqui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2020 auprès de l'ASP.
Calendrier lié au régime Covid : les entreprises éligibles à l’aide du régime temporaire covid doivent adresser à l’ASP leur dossier (formulaire et pièces justificatives dont l’attestation de déclaration d’aide covid)avant le 15/12/2020.

> Lien site ASP
> Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
> Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur