Pour certaines TPE/PME sans solution de financement : création d'un dispositif de soutien à la trésorerie, complétant le PGE
Dans le contexte de la crise sanitaire de Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n°2020-712 du 12 juin 2020 institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.
Si la société est éligible au dispositif, le montant de l'aide est limité à (article 3 du décret) :
- « pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité » ;
- « pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible ».
Sur les modalités d'application de cet article, un arrêté du ministre chargé de l'économie doit apporter des précisions.