Entreprises en difficulté : instauration des tribunaux des activités économiques !
Publié le 24/07/24
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Un arrêté du 5 juillet 2024 vient désigner 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025.
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 5 ans dès 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
> Quelles seront les compétences des tribunaux des activités économiques ?
À partir du 1er janvier 2025, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :
- les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- la désignation d'un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- les procédures collectives ;
- les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants (les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires) ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
> Quels seront les tribunaux des activités économiques ?
12 tribunaux de commerce ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 dont le tribunal de Commerce de Marseille.
Pour connaître la liste des tribunaux des activités économiques, retrouvez l'arrêté du 5 juillet 2024.
> Lien utile : actualité "Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques" (entreprendre.service-public.fr).