Métiers en tension : admission exceptionnelle de salariés sans titre de séjour

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) a instauré une nouvelle procédure pour l'admission exceptionnelle de salariés sans titre de séjour travaillant dans des métiers en tension, applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Une circulaire en date du 5 février 2024 est venue préciser la procédure de la nouvelle admission exceptionnelle au titre des métiers en tension, instituée par la loi sur l'immigration.

À travers cette circulaire, le ministère de l'intérieur et le ministère du travail, de la santé et des solidarités précisent les règles applicables à l'admission au séjour des ressortissants étrangers qui justifient d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension.

Par conséquent, les demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui justifient d'un emploi dans un métier en tension, feront l’objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé.

La circulaire précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction des demandes et expose les critères d'admission au séjour dont :

> les critères d'expérience professionnelle et d'emploi dans les métiers en tension.
L'admission exceptionnelle au séjour est conditionnée par la preuve d'une expérience professionnelle dans un métier en tension d'au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.

• Le travailleur doit en outre justifier, à la date de la décision de la préfecture, d'un emploi relevant de la liste des métiers en tension qui est fixée par un arrêté du 1er avril 2021.
• Afin de démontrer son activité antérieure, le travailleur étranger doit fournir des bulletins de salaire. Ces derniers constituent une preuve dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.

Dès lors que le travailleur fournit un nombre significatif de bulletins de paie, la préfecture peut retenir d'autres modes de preuve de l'activité salariée.

• Le travailleur doit justifier d'une activité salariée au jour de la décision par tout moyen avec transmission de son contrat de travail.

L'instruction des dossiers pourra aboutir à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d'une durée d'un an et à la délivrance d'un document sécurisé justifiant l'autorisation de travail.

Les dossiers seront instruits dans un délai de 90 jours à compter de la complétude du dossier.
La circulaire rappelle que la préfecture doit bien vérifier que le travailleur étranger qui effectue une telle demande n'ait aucune mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Liens utiles : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) (legifrance.gouv.fr) ; loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (vie-publique.fr) ; circulaire du 5 février 2024.