Quand la VAE s’invite dans les contrats de professionnalisation

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, prévoit l’expérimentation, pendant trois ans, d’un contrat de professionnalisation associant des actions permettant une VAE.

Pris en application de cette loi, le décret n°2023-408 du 26 mai 2023 précise les modalités d’application de l’expérimentation des contrats de professionnalisation qui intègrent des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il définit les conditions d'éligibilité pour les employeurs et les salariés, ainsi que les critères de sélection des candidats à l'expérimentation. Il prévoit également les obligations des parties impliquées dans le contrat de professionnalisation associant des actions de VAE.

> Éligibilité

Sont éligibles à l'expérimentation mentionnée à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

> Objectifs 

• Pour le salarié : acquérir un ou plusieurs blocs de compétences (d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle).
• Pour l’entreprise : recruter dans les secteurs en tension (secteur sanitaire et social, de la cuisine et du service, du commerce, de la logistique et de la manutention, de l’industrie, de l’énergie, du bâtiment/rénovation…)

> Mise en œuvre

Les contrats de professionnalisation seront mis en œuvre selon les règles du code du Travail applicables aux contrats de professionnalisation hors expérimentation, à l’exception des modalités suivantes :

• le contrat pourra être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus ;
• la durée maximale des actions de professionnalisation sera de 36 mois (au lieu de 12 mois en principe). Il n’y aura pas de durée minimale ;
• le contrat sera conclu en vue d’obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche en vue d’exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 28 février 2026.

> Aide à l’employeur

Les employeurs qui signeront des contrats de professionnalisation en 2023 avec des salariés de moins de 30 ans auront droit à une aide de 6 000 euros maximum versée par l’État au titre de la première année d’exécution du contrat.

Liens utiles : décret n°2023-408 du 26 mai 2023 (site Legifrance) ; loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (site Legifrance) ; la validation des acquis de l’expérience évolue (site du ministère du Travail).