Rachat de jours de repos : possible jusque fin 2025 !

Dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, une foire aux questions vient d’être publiée sur le site du gouvernement afin de répondre aux principales interrogations des salariés et de leurs employeurs concernant l’utilisation du dispositif de rachat de jours de repos.

En quelques points. ↓

• Salariés éligibles
  
  Cette loi prévoit dans son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
  
  Ne sont donc pas concernés par le dispositif :
  > les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la renonciation ouvre droit à une majoration de salaire en application de l’article L. 3121-59 du code du travail déjà éligible au régime social et, partant, fiscal des heures supplémentaires ;
  > les jours ou demi-journées de repos résultant de l’application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte épargne-temps ;
  > les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
  > les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.
  
  
• Période de renonciation
  

  Désormais, le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT acquis à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.

• Accord de l’employeur
  
  Le salarié peut demander la monétisation de ses JRTT à son employeur qui peut ou non l’accorder, en tout ou partie.
  Cependant, aucun formalisme n’est imposé. Le salarié doit matérialiser sa demande par tout moyen. Il est cependant recommandé d’établir un processus harmonisé au niveau des entreprises afin de faciliter le traitement des demandes.
  
  
• Régime social et fiscal du dispositif
  
  La monétisation des journées acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie des dispositifs applicables aux heures supplémentaires, prévus par le code de la sécurité sociale.
  Il s’agit de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés.
  La déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés n’est en revanche pas applicable à la monétisation de ces journées de RTT ou de repos éligibles.
  Pour l’exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse, la rémunération à prendre en compte est celle du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées.
  La monétisation des journées donne lieu par conséquent à l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires prévue à l’article 81 quater du CGI. Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu correspondantes est pris en compte pour l’appréciation de la limite annuelle de 7 500 € prévue au I de l’article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code.
  
  
• Justificatifs à produire
  

  L’employeur doit pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation (le cas échéant partielle ou totale).

Lien utile : site ministère du travail - FAQ.