Alerte sur les congés payés !

La Cour de cassation a jugé, le 13 septembre 2023, dans le cadre de plusieurs affaires, que les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne devaient être écartées par les employeurs et ne pouvaient donc plus s'appliquer. 

La disposition majeure de ce jugement donnant au salarié malade, l’ouverture de droit à des congés payés sur sa période d'absence (…). En résumé, même durant son absence maladie, le collaborateur cumule des congés payés. 

« C’est une épée de Damoclès sur la tête de toutes les entreprises. Si elle est appliquée à la lettre, elle entretiendra l’illusion d’un "droit de tirage illimité" pour certains et elle condamnera sûrement des milliers d’entreprises au dépôt de bilan. Nous ne pouvons-nous permettre ce type d’incertitude dans une situation économique qui se tend. » Philippe Korcia, président de l'Upe 13 

Pleinement conscient des conséquences de cette jurisprudence pour les entreprises, le Medef a d’ores et déjà entrepris des démarches afin d’envisager des solutions concrètes pour en limiter la portée. 

> Le 21 septembre, nous avons rencontré le ministre du Travail.
> Le 29 septembre, nous participerons à une réunion de coordination avec l’ensemble des organisations patronales interprofessionnelles et multi professionnelles pour définir une position commune.
> Le 2 octobre, dans le cadre d’un groupe de travail interne, nous travaillerons à mesurer les impacts de cette décision et définir la stratégie du Medef au niveau national et européen. 

Dans l’attente, le cabinet du ministre du Travail partage l’analyse du Medef : 

• c’est une interprétation très large et extensive des textes européens qui ne comportent aucune disposition explicite sur les questions tranchées ; 
• c’était une jurisprudence attendue (la cour de cassation défend cette position depuis 13 ans) ;
• dans ces conditions, il est peu probable une évolution jurisprudentielle à court ou moyen terme. 

Cependant, même s’il considère que le code du Travail reste en vigueur, il reconnait tout de même, à l’instar des experts du pôle social du Medef, que l’application de la loi nationale expose les employeurs a des réclamations des salariés et des contentieux qui seront nécessairement perdus par les entreprises. Notons qu’un salarié peut demander le respect de cette règle, y compris sur un délai de prescription de 3 ans. 

Vous êtes donc libre d’appliquer ou non la règle jurisprudentielle en toute connaissance de cause. 

Afin de mesurer plus finement l’impact sur les entreprises, le Medef est preneur de retours l’informations sur l’impact de la jurisprudence sur les entreprises et d’un benchmark européen relatif à l’application des règles établies par la Cour de cassation. Contactez-nous par e-mail.