Egalité Hommes/Femmes: attention aux sanctions !!

L'Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 est un outil mis en place pour mesurer et encourager l'égalité au sein des entreprises. Il est calculé sur 100 points, basés sur plusieurs indicateurs tels que les écarts de rémunération, les augmentations, les promotions, les augmentations au retour de congé maternité et la parité parmi les dix plus hautes rémunérations.

 

Attention, si vous avez une entreprise d'au moins 50 salariés, votre entreprise doit être couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l'égalité professionnelle, ou des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes doivent être mises en œuvre. 

 

L'entreprise qui ne mesure et ne diffuse pas son index de l'égalité professionnelle peut être sanctionnée. La pénalité s'applique en cas d'absence de publication ou d'inertie et la sanction peut atteindre 1% des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de la période où l'entreprise n'a pas respecté cette obligation.

 

L'entreprise qui obtient un résultat inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée. La sanction peut atteindre 1% des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise méconnaît son obligation, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans.