Principales mesures du projet de loi de finances 2025

Faute de majorité à l'Assemblée nationale, le nouveau premier ministre, François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter le budget de l'Etat pour 2025.

C'est sur le PLF pour 2025, que François Bayrou aura déclenché son premier 49.3, lundi 3 février, engageant ainsi la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. De son côté, La France insoumise a déposé une motion de censure examinée, mercredi 5 février.

Avant cela, le Sénat avait adopté en première lecture, jeudi 23 janvier 2025, le projet de loi de finances pour 2025, après quoi la commission mixte paritaire du jeudi 30 janvier composée de sept députés et sept sénateurs s’était réunie en trouvant un accord sur le projet de loi de finances pour 2025. Le budget de l’état sera définitivement par le Parlement après la validation du texte prévue lors d'un vote qui aura lieu jeudi 6 février au Sénat.

Le PLF affiche une prévision de croissance de 0,9% avec un objectif de déficit public de 5,4% du PIB en 2025, contre les 6,1% enregistrés en 2024.

Tour d'horizon des principales mesures impactant les entreprises

• Une "contribution exceptionnelle" sur les bénéfices des grandes entreprises. S'appliquant, elle aussi, sur une année, elle concerne les sociétés - environ 400 - qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à un milliard d'euros et comprend deux taux :
  20,6% pour celles dont le chiffre d'affaires se situe entre un et trois milliards ;
  41,2% pour celles dont il est de trois milliards ou plus. Pour un gain espéré de 8 milliards d'euros.

• Une taxe sur les rachats d'actions, suivis d'une annulation d'actions conduisant à une réduction du capital, pour les entreprises dont le chiffres d'affaires dépasse un milliard d'euros.

• Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) passe de 0,3 à 0,4%

• La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée

• Possibilité pour les régions de prélever sur les entreprises un "versement destiné au financement des services de mobilité" dans la limite de 0,15% des salaires.

Site Assemblée Nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0873-n0_rapport-fond

Vie publique : https://www.vie-publique.fr/loi/295632-budget-2025-projet-de-loi-de-finances-plf