Bonus-malus : prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024
Publié le 6/11/24
Dans un décret du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage, les modalités du bonus-malus sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette reconduction se fait dans un contexte où les négociations sur l’assurance chômage viennent d’être relancées entre les partenaires sociaux.
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2022, le dispositif du bonus-malus, institué pour lutter contre le recours aux contrats courts, s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, relevant des 7 secteurs d’activité suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Dans ces secteurs d’activité, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans son secteur d’activité.
Le taux de la contribution appliqué, communément fixé à 4,05 %, peut être modulé dans la limite d’un plafond de 5,05 % et d’un plancher fixé à 3 %.
Initialement prolongé par la loi sur le marché du travail, le dispositif du bonus-malus était applicable jusqu’au 31 août 2024.
Mais une nouvelle prolongation a été actée en juillet 2024 afin de laisser au Gouvernement constitué le temps nécessaire pour statuer sur l’avenir du dispositif. Et, une 3ème période de modulation s’était ouverte dès le 1er septembre 2024 pour une clôture au 31 octobre 2024.
Or, le nouveau Gouvernement a décidé de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de négocier sur le sujet. Ces négociations étant actuellement en cours, l’exécutif a donc jugé utile d’acter une nouvelle reconduction des règles applicables, jusqu’au 31 décembre 2024.
En conséquence, le taux modulé sera donc applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.