Contre-visite médicale : encadrement par décret

Un décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur. La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité de demander que la contre-visite soit réalisée au cabinet du médecin de son choix.

Ce décret très attendu crée quatre nouveaux articles dans le code du Travail (art. R. 1226-10 à R. 1226-12), qui organisent la contre-visite de l'employeur.

> Quelles sont les conditions et ses modalités de la contre-visite médicale ?

• Au préalable, le salarié doit communiquer son lieu de repos et ses horaires de disponibilité pour la contre-visite.
• La contre-visite peut avoir lieu au domicile du salarié, sur convocation au cabinet du médecin, ou à un lieu communiqué par le salarié.
• Le médecin mandaté par l'employeur évalue le caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail et sa durée.
• L'employeur est informé par le médecin du résultat de la contre-visite.
• En cas d'arrêt injustifié ou d’impossibilité de procéder au contrôle, l'employeur est en droit de suspendre les indemnités complémentaires.

Ce décret s'applique au lendemain de sa publication, soit à partir du 7 juillet 2024, et la jurisprudence antérieure relative à la contre-visite reste applicable.

Lien utile : décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (legifrance.gouv.fr).